Mentions Légales
L’édition et la direction de la publication du site https://iays-examen.com est assurée par l’entreprise individuelle IAYS Consulting, SIREN 912 980 463, domiciliée 21 rue Jean Bart, 78960 Voisins-le-Bretonneux, et joignable à l’adresse email : consulting.iays@gmail.com, pour le compte de l’association Educami qui détient tous les droits et la responsabilité du contenu du site.
L’hébergeur du site https://iays-examen.com est la société Hostinger, dont le siège social est situé au Hostinger, UAB Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie, et est joignable via : https://www.hostinger.fr/contact.
Conditions Générales d'Utilisation
L’utilisation du site https://iays-examen.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation, tout comme les mentions légales, sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://iays-examen.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. Celle-ci fera dès lors l’objet d’une mention pour prévenir les utilisateurs.
Le site a pour objet de fournir les informations et les moyens pour permettre l’inscription à l’examen de mathématiques organisé par l’association Educami, qui a pour vocation à promouvoir toute activité liée à l’éducation.
Les organisateurs s’efforcent de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourraient être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Ce site est hébergé chez Hostinger, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le propriétaire du site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Educami est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Educami.
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Educami, définie comme propriétaire et responsable du contenu du site, ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées plus haut, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, les informations personnelles collectées et relatives à l’utilisateur ne servent qu’à communiquer et gérer le suivi des inscriptions. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://iays-examen.com n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seuls Educami, l’organisateur de l’évènement, et IAYS consulting, le créateur de l’évènement disposent de ces informations, pour communiquer dans le cadre de l’organisation du concours d’une part, et l’organisation de cours de perfectionnement d’autre part.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
La navigation sur le site https://iays-examen.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur internet de manière à refuser l’installation des cookies.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://iays-examen.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Les principales lois concernées sont :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’association Educami, et à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour une prestation proposée, implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Educami se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Educami et n’est pas contractuel.
Article 2 – Définitions
Les prestations proposées sont les suivantes, à savoir :
- L’organisation d’un concours de mathématiques dans son ensemble, avec notamment l’élaboration des sujets couvrant les cycles 2 et 3, la mise à disposition et la préparation de la salle d’examen, la tenue de l’examen d’une durée de 2h, dont 1h30 d’épreuves, ainsi que la correction des copies et la rédaction d’un bilan individualisé. Comme dans la majorité des concours, les sujets et les copies des candidats ne sont pas diffusés pour des raisons évidentes. Le bilan individuel rédigé sera suffisamment étayé pour, situer le candidat par rapport à ses pairs et lui donner les clés pour progresser, avec notamment des exemples d’exercices à travailler pour surpasser les difficultés rencontrées pendant l’examen.
- Suite aux nombreuses sollicitations de parents lors des sessions précédentes, une épreuve de français, faisant l’objet d’une prestation séparée, est désormais proposée lors de l’inscription. Cette épreuve de français est d’une durée de 1h30. Contrairement à l’examen de Mathématiques, il n’y aura pas de bilan individualisé rédigé, mais un envoi des sujets et copies corrigées (hors composition écrite).
Le Client est la personne qui procède à l’inscription.
Article 3 – Conditions de réalisation des prestations
Le concours a lieu à l’adresse indiquée après finalisation de l’inscription, sous la surveillance d’adultes. A l’heure où le client procède à son inscription, la salle est déjà réservée au nom de Educami, et il n’est prévu aucun changement. Néanmoins, dans le cas où la Mairie, ou le propriétaire de la salle, venait à rompre le contrat pour quelque problème que ce soit, lié à la salle, Educami ne pourrait en être tenue responsable. Educami se verrait alors faire tout le nécessaire pour trouver une solution alternative à la réception des candidats et réunissant toutes les conditions adéquates au bon déroulement des épreuves (salle suffisamment grande pour recevoir tous les candidats, accessibilité, présence de tables, chaises et toilettes). Dans le cas contraire, Educami se verrait alors contrainte d’annuler l’évènement et procéder au remboursement.
Tout personne procédant à l’inscription au concours doit informer sans délai l’organisateur de tout problème de santé du candidat, en envoyant un email ou un message via le formulaire de contact. Les organisateurs se réservent le droit de refuser à tout moment un candidat dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la participation aux épreuves sans avis médical préalable.
Article 5 – Conditions financières
Le tarif indiqué sur le site est en euros et ferme.
Educami n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le prix est donc net de charge.
Educami se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment, étant précisé que le tarif en vigueur est celui indiqué au moment de l’inscription.
Article 6 – Modalités
Educami fait tout pour donner aux candidats les meilleures conditions pour les épreuves. A ce titre, aucun retard ne sera accepté. Tout candidat arrivant en retard sera refusé et ne pourra pas entrer dans la salle. En complément, tout retard ou non-présentation le jour de l’examen ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Educami accepte le remboursement selon le planning et modalités indiquées ci-dessous :
– Remboursement à 100% : Jusqu’à 3 mois avant le jour de l’épreuve.
– Remboursement à 50% : Entre 3 mois et jusqu »à 1 mois avant le jour de l’épreuve.
– Aucun remboursement : à partir de 1 mois avant le jour de l’épreuve (sauf justificatif de force majeur).
En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera sur le même compte que celui utilisé pour le paiement, sous quinze jours après prise de connaissance de la demande de remboursement.
Seul les candidats inscrits pourront accéder à la salle. Les parents devront attendre à l’extérieur, en dehors du bâtiment.
Article 7 – Paiement
Pour l’inscription via internet, le paiement s’effectue directement en ligne par carte bancaire. Le paiement est géré par une infrastructure de paiement sécurisé.
Article 8 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Educami se réserve le droit d’annuler, sans que puisse être réclamé une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront entièrement restitués au client dans un délai maximal de 15 jours, à compter du jour où l’épreuve était censée se tenir.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut de solution trouvée malgré un réel effort de part et d’autre pour trouver une solution à l’amiable, tout différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.